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Un plan d'élimination des déchets ménagers ne peut ajouter de nouvelles conditions de procédure pour l'ouverture d'installations de stockage. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat.

Dechets / Recyclage | 24 janvier 2012 | Actu-Environnement.com

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© jean-luc stadler

La Haute juridiction administrative a rendu, le 30 décembre 2011, un arrêt relatif au plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile-de-France. Mais sa portée est plus large et intéresse l'ensemble des plans de prévention et de gestion des déchets.

A l'origine du contentieux ? Une société spécialisée dans les activités de stockage, de traitement et d'enfouissement de déchets, qui avait déposé une demande d'autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement de déchets sur le territoire de la commune d'Epinay Champlâtreux (Val-d'Oise).

La PME avait adressé une requête au Conseil d'Etat visant à faire annuler le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Le plan ne peut imposer des conditions nouvelles d'ouverture…

La Haute juridiction administrative annule les dispositions du plan qui imposent des conditions de procédure nouvelles pour les demandes d'extension ou d'ouverture d'installations de traitement de déchets dans la région.

Rappelant que la création d'une installation de stockage de déchets obéit aux règles applicables aux installations classées, le Conseil d'Etat estime qu'en ajoutant des conditions de procédure supplémentaires, le plan régional a "méconnu les règles de compétence fixées par le Code de l'environnement".

Le plan prévoyait en effet une procédure de consultation d'une commission régionale et la production de trois études pour toute demande d'autorisation d'exploitation d'installations de traitement de déchets ménagers et assimilés dans la région.

Cette solution rappelle utilement que "la police des installations classées appartient à l'Etat et que la région ne peut remettre directement en cause un projet spécifique en définissant de nouvelles règles de procédure", souligne Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement.

…mais peut prévoir un rééquilibrage territorial des centres d'enfouissement

En revanche, le Conseil d'Etat ne suit pas la société requérante sur les autres points. Selon ce dernier, il résulte en effet de l'article L. 541-14 du Code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable (modifiées depuis par la loi Grenelle 2 et l'ordonnance du 17 décembre 2010), "qu'un plan peut légalement définir tant des secteurs permettant l'extension ou la création de capacités que des secteurs ne le permettant pas, sans empiéter sur le pouvoir de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés".

Ainsi, en indiquant que la création de nouvelles capacités d'enfouissement serait appréciée "de manière à assurer un rééquilibrage territorial à l'ouest et au sud de l'Ile-de-France" et "qu'aucun projet d'extension ou de création de capacités ne devra être prévu dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne jusqu'en 2019", le plan régional "a exercé la compétence qui était la sienne en matière de définition des priorités et d'indication des secteurs géographiques les mieux adaptés pour les nouvelles installations".

De même, en fixant "compte tenu des évolutions démographiques et économiques prévisibles dans la région Ile-de-France, un objectif de réduction de la production de déchets par habitant de 10 % à l'horizon 2019 et en indiquant, sur la base de cet objectif, que les capacités d'enfouissement actuelles étaient suffisantes d'ici 2019", les auteurs du plan "n'ont pas entaché leur appréciation d'une erreur manifeste", selon la Haute juridiction administrative.

Note Consulter l'arrêt du Conseil d'Etat Plus d'infos Note Consulter l'article L. 541-14 du Code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable Plus d'infos Loi du 12/07/2010 (DEVX0822225L) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2. En savoir plus Ordonnance du 17/12/2010 (DEVX1028667R) Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets En savoir plus Définition de « Conseil d'État » Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État émet un avis sur la ... Lire la définition

Article publié le 24 janvier 2012

Laurent Radisson© Tous droits réservés Actu-Environnement Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur ou établissement d'un lien préformaté [14741] / utilisation du flux d'actualité.

l'arrêté est paru

La refonte de la r7glementation relative à l'élimination des mâchefers d'incinération a accouché de l'arrêté attendu. Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1er juillet 2012.

30 novembre 2011 | Actu-Environnement.com

(© Jürgen Fälchle)

Les possibilités de valorisation des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux sont désormais encadrées par un arrêté ministériel qui vient remplacer la vieille circulaire de 1994 qui tenait lieu de règlementation.

La question de la valorisation des mâchefers suscite de nombreuses réactions. Certains, industriels traitant les mâchefers et collectivités essentiellement, y voient la possibilité de disposer de matériaux économiques et de proximité pour le BTP, tout en économisant le coût de la mise en décharge. D'autres, associations de protection de l'environnement en tête, dénoncent le risque de pollution du milieu lié à l'utilisation de déchets toxiques en technique routière.

La nouvelle règlementation applicable au 1^er juillet 2012

Chaque année, trois millions de tonnes de ces déchets sont produits par l'incinération. "Certains sont valorisables dans les travaux publics, d'autres doivent être stockés en décharge", indique le ministère de l'Ecologie.

Les conditions de valorisation des mâchefers en technique routière étaient jusque-là définies par une circulaire du 9 mai 1994 relative à l'élimination des mâchefers d'incinération des résidus urbains, les arrêtés préfectoraux des installations d'incinération ayant repris les principes et les valeurs limites énoncés dans cette circulaire.

Suite au Grenelle de l'environnement, le ministère de l'Ecologie avait entrepris la révision des règles de valorisation des déchets en technique routière, et en particulier des mâchefers. Le nouvel arrêté remplace la circulaire de 1994 et redéfinit les règles de valorisation des mâchefers en technique routière. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1^er juillet 2012.

Critères d'acceptabilité et traçabilité

Le nouvel arrêté s'applique aux installations relevant des rubriques 2716 (Installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2771 (Installations de traitement thermique de déchets non dangereux) et 2791 (Installations de traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des ICPE.

Un mâchefer d'incinération de déchets non dangereux (MIDND) est défini comme étant un "déchet provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four des installations de traitement thermique de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2771 (…) ou des installations de traitement thermique de déchets non dangereux et des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) relevant des rubrique 2770 et 2771 (…) si les DASRI et les déchets non dangereux sont incinérés en mélange et si la quantité de DASRI est inférieure ou égale à 10 % de la quantité des déchets incinérés".

L'arrêté fixe des critères d'acceptabilité à respecter pour permettre le recyclage en technique routière. Ces critères sont liés à la nature de l'usage routier, au comportement à la lixiviation, à la teneur intrinsèque en éléments polluants, à l'environnement immédiat de l'ouvrage routier ainsi qu'à la mise en œuvre du matériau routier.

Les valeurs limites à respecter sont basées sur le guide "Acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière", publié par le Setra en mars 2011. On relèvera toutefois le relèvement de l'un des seuils applicables au paramètre "antimoine " (Sb) entre la dernière version rendue publique du projet d'arrêté et le texte publié.

L'arrêté formalise également une procédure de traçabilité qui doit permettre, selon le ministère de l'Ecologie, de savoir, pour un chantier donné, de quelle installation de maturation et d'élaboration (IME) et de quelle usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) proviennent les mâchefers. Pour ce faire, les exploitants d'IME doivent tenir à jour un registre de sortie, établir une procédure d'assurance de la qualité et fournir une fiche de données environnementales lors de la livraison sur le chantier routier.

Note Consulter les informations relatives au guide du Setra Plus d'infos Note Télécharger le projet d'arrêté Plus d'infos L'épineuse question de la valorisation des mâchefers d'incinération (article paru le 18/11/2011) Un arrêté règlementant la valorisation en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux doit être prochainement publié. Il suscite, avant même sa publication, de nombreuses réactions.

Lire la news Arrêté du 18/11/2011 (DEVP1131516A) Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux

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Article publié le 30 novembre 2011

Laurent Radisson

http://www.actu-environnement.com/ae/news/enquetes-publiq...

Afin de pouvoir protéger les espaces naturels du Pont levis!!!!!!

comment faire respecter la règlementation

La règlementation de la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels existe, mais elle n'est pas toujours respectée. D'où ces nouvelles instructions de la ministre de l'Ecologie.

Nature / Ecologie  |  04 janvier 2012  |  Actu-Environnement.com

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, a adressé le 13 décembre dernier une instruction aux préfets,

aux parcs nationaux et à différents établissement publics, relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. Son objectif ? Donner des orientations pour le contrôle de la règlementation en vigueur.

Compléter la règlementation existante

Les textes règlementant la circulation dans les espaces naturels existent : la loi du 3 janvier 1991 a été complétée par plusieurs circulaires.

Celle du 6 septembre 2005 est un rappel général des dispositions applicables en la matière.

Le Conseil d'Etat, sur la requête du Collectif pour la défense des loisirs verts, avait toutefois annulé le 10 janvier 2007 l'annexe I de cette circulaire consacrée spécifiquement aux quads.

En méconnaissance de la règlementation en vigueur, celle-ci indiquait en effet que le permis de conduire B1 était obligatoire pour leur conduite alors qu'il n'est requis que pour les quadricycles lourds à moteur.

Mais, a contrario, le reste de la circulaire a été validé par la Haute juridiction administrative à travers cette décision. Cette nouvelle instruction vient la compléter.

Le hors piste est interdit

Afin de clarifier les dispositions applicables, l'instruction de la ministre de l'Ecologie précise le principe "d'interdiction générale de circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation" posé par l'article L. 362-1 du Code de l'environnement. "Cette interdiction peut se résumer par la formule lapidaire « pas de hors piste »", indique NKM.

Autrement dit, les lieux de passages suivants sont interdits : chemins de débardage, bandes pare-feu, itinéraires "clandestins", emprises non boisées, sentiers de randonnée, "voies vertes". Le Code de l'environnement pose également une interdiction de principe de la circulation des véhicules, "en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public".

En revanche, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules "utilisés à des fins professionnelles, de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels". Ni aux propriétaires faisant circuler des véhicules à des fins privés sur leur terrain.

Selon l'article L. 362-1 du Code de l'environnement, la circulation n'est donc possible que sur les voies publiques appartenant au domaine public de l'Etat, des départements et des communes, sur les chemins ruraux et sur les voies privées dans la mesure où le propriétaire ne l'interdit pas ou que le maire ou le préfet n'a pas pris une mesure de fermeture dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Situation d'infraction

"Ces dispositions sont maintenant largement connues des services de l'Etat, des agents en charge de la répression des infractions, des élus, des organisateurs de manifestations sportives ou de randonnée motorisée. Il semble toutefois que des pratiquants individuels les méconnaissent, se mettent en situation d'infraction et font l'objet de verbalisations, essentiellement en espace rural", constate NKM.

La ministre demande à ce que les agents habilités à rechercher et constater les infractions dressent procès-verbal "lorsqu'ils constatent la circulation d'un véhicule en dehors d'une voie ou sur une voie fermée à la circulation des véhicules à moteur".

La circulaire demande également aux services de l'Etat de conseiller les propriétaires souhaitant empêcher la circulation sur leurs voies sur la signalisation à apporter et les dispositifs de fermeture adaptés.

En cas de fermeture matérielle, indique la ministre, des précautions doivent être prises pour éviter que les dispositifs installés ne provoquent des accidents : pas de câble tendu en travers des chemins, dispositifs signalant l'installation de chaînes, barrières visibles, etc.

Laurent Radisson© Tous droits réservés Actu-EnvironnementReproduction interdite sauf accord de l'Éditeur ou établissement d'un lien préformaté [14553] / utilisation du flux d'actualité.

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Maintenant que 2011 va disparaître, accueillons sans discuter et sans grands discours cette Nouvelle Année

mais surtout, prenons de la distance avec les discordes et les disputes.

Nous disposons de 365 jours pour nous distinguer discrètement, en distribuant Amour et Tolérance autour de nous.

Bonne Année 2012 et surtout bonne santé

http://www.macartevirtuelle.fr/carte-jour-de-l-an-2011-ce...

Marialys Caramel

http://www.midilibre.fr/2011/12/15/pollution-du-port-les-...

gageons que cette réunion qui a mis autour de la table des gens bonne intentions soit le prémices à une mise en action

MR

http://www.actu-environnement.com/ae/news/xynthia-submers...

http://www.actu-environnement.com/ae/news/ICPE-declaratio...

http://www.midilibre.fr/2011/11/28/lido-le-chantier-marit...

Pourquoi , cette expérimentation n’a t- elle été faite avant ?

F1 Journal de 13h, Zoom sur Sète le 27 11 2011
Résumé : Patrie de Paul Valéry et Georges Brassens, Sète est célèbre pour son paysage, mais aussi pour son port, à taille humaine, mais ou se croisent pétroliers, chalutiers, plaisancier, thonier, ferrys, paquebots... Sète va aussi devenir un site pilote européen en matière de lutte contre l'érosion, alors que la plage du Lido était menacée de disparition.
Télécharger la vidéo :
Lien megaupload en cours de création
Plus de vidéos sur : http://stlouis.dimos34.fr

http://www.youtube.com/watch?v=m2pZEDuEcmk

Un second épisode serait utile afin de constater comment à évoluer le Lido suite aux dernières tempête de

Novembre 2011

MC

Lors de ses actions et en particulier lors de l'Enquête publique sur l'aménagement de le plage l'association,avait vu juste et avait fait remonter le problème. 

Le commissaire enquêteur avait cependant donné son avis favorable et l'association avait été contrainte, sans résultat hélas d'attaquer l'arrêté préfectoral. 

Une fois de plus nous ne pouvons que constater : que la nature nous donne raison d'une part et  le gaspillage des deniers publics de l'autre

.
Rien ne servira de ré-ensabler à l'infini la plage et de reconstituer la dune tant que les protections en

haute mer ne seront pas construites 

http://www.forcecitoyenne.fr/2011/11/13/le-lido-en-danger...

http://www.midilibre.fr/2011/11/05/les-mille-et-un-dessou...

Le plus triste dans tout cela c'est que la mer a une fois encore emporté le sable.
D'après la photo, elle est montée au niveau de l'ancienne route.
Combien d'euros vont ils continuer, d'année en année, à partir ainsi au gré des tempêtes? Quant aux déchets,

hélas, il n'y a pas que notre terre que l'homme a transformé en poubelle, il y a aussi l'espace!!!!

Le Conseil constitutionnel renforce le principe de participation du public

Le Conseil constitutionnel vient de censurer deux dispositions du Code de l'environnement portant sur le régime d'enregistrement des installations classées. Une décision dont la portée en matière de participation du public est beaucoup plus large.

Juridique  |  17 Octobre 2011  |  Actu-Environnement.com

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Par une décision en date du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Charte de l'environnement deux dispositions du Code de l'environnement portant sur le régime d'enregistrement desICPE. Cette décision a été rendue dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)posées par la fédération France nature environnement (FNE) qui considérait que ces dispositions ne respectaient pas le principe de participation du public inscrit dans la Charte.

Décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement

Les deux questions, auxquelles le Conseil a répondu par une décision unique, portaient sur la constitutionnalité des articles L. 511-2 et du paragraphe III de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement. Ces deux articles concernent, d'une part, le régime d'élaboration des décrets de nomenclature des installations classées et, d'autre part, les arrêtés fixant les prescriptions généralesauxquelles doivent se conformer les installations soumises au régime de l'enregistrement.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient partiellement contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement, charte qui, rappelons-le, revêt une valeur constitutionnelle. Cet article dispose : "Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".

Les sages de la rue Montpensier considèrent que les décrets de nomenclature et les arrêtés de prescriptions générales constituent "des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Pour Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement, la définition de ces décisions telle qu'elle ressort de la décision du Conseil est particulièrement large. Selon lui, leur périmètre serait donc "susceptible de comprendre toutes les décisions administratives relatives à l'exercice des polices spéciales du droit de l'environnement".

Pas de réelle participation du public

Les dispositions contestées prévoient seulement que les projets de décrets et d'arrêtés "font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique".

Dans sa rédaction soumise au Conseil constitutionnel, c'est-à-dire celle qui était en vigueur en avril 2010, les sages relèvent que l'article L. 511-2 ne prévoyait pas la publication du projet de décret de nomenclature pour les installations autorisées ou déclarées. Il a toutefois été remédié à cela depuis, par une modification opérée par la loi de simplification du droit du 17 mai 2011.

Surtout, aux yeux du Conseil, "ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en oeuvre du principe de participation du public à l'élaboration des projets de décret de nomenclature comme des prescriptions générales".

En d'autres termes, la publication des projets ne constitue pas une disposition suffisante à la bonne application du principe de participation. Pour les sages, "l'existence d'une publication ne suffit pas à assurer la reconnaissance du recueil des observations du public". Ce qu'Arnaud Gossement résume par la formule "information ne vaut pas participation".

La balle dans le camp du législateur

Par suite, en adoptant les dispositions contestées sans prévoir la participation du public, "le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence", estime le Conseil. D'où la censure portant à la fois sur le paragraphe III de l'article L. 512-7 et le second alinéa de l'article L. 511-2 du Code de l'environnement.

Considérant toutefois que "l'abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait des conséquences manifestement excessives", cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet que le 1^er janvier 2013. Se pose en effet la question de la légalité des décrets et arrêtés "enregistrement" pris sur un fondement législatif inconstitutionnel.

"Il appartient donc au législateur de prévoir le principe de la participation du public, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce, quitte à ce que les modalités d'application de ce principe soient précisées par voie réglementaire", précise le Conseil constitutionnel dans les commentaires publiés sur cette décision. Le Parlement va donc devoir mettre à profit ce délai pour remédier à cette inconstitutionnalité.

Cette décision constitue par conséquent une étape importante dans le développement du droit de l'environnement. Pour FNE, elle "devrait mettre fin à la pseudo-concertation qui accompagne un grand nombre de décisions publiques". Pour Raymond Léost, le responsable de son réseau juridique, "la décisiondevra être appliquée à tous les champs de la concertation publique". Et de conclure : "La Charte de l'environnement trouve enfin pleinement sa place en tant qu'outil de préservation de l'environnement et de la santé publique".

Laurent Radisson

Trois fois plus de poissons vendus que pêchés !

L'écart entre les quantités commercialisées et les quotas alloués pour la pêche au thon rouge ne cesse de se creuser. La falsification de documents de déclaration et la vente illicite en seraient les principales causes.

Ressources naturelles  |  18 Octobre 2011  |  Actu-Environnement.com

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Malgré la diminution des captures licites et illicites de thon rouge depuis 2008, la surpêche et la fraude se poursuivent. Selon un rapport publié mi-octobre par Pew Environnement Group, l'écart entre les quantités commercialisées de thon rouge et les quotas fixés par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (Cicta) atteindrait un niveau record en 2010. En effet, 12.373 tonnes de thon rouge ont été capturées l'année dernière d'après les informations fournies par les Etats pêcheurs pour une quantité commercialisée de 32.564 tonnes.

Afin de calculer la quantité de thon rouge pêchée au-delà des quotas annuels, les chercheurs du Pew Environnement Group ont comparé les données des Etats fournies à la Cicta avec celles commerciales ainsi que douanières des importations et exportations. Cette analyse n'a, par ailleurs, pas pris en compte les thons rouges vendus au marché noir, ni ceux étiquetés sous le nom d'une autre espèce. Des mécanismes qui, s'ils étaient intégrés au calcul, augmenteraient davantage l'écart enregistré…

L'Italie dans le collimateur de l'Union européenneLe 29 septembre dernier, l'UE a ainsi annoncé une seconde procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie qui a deux mois pour prendre des mesures significatives pour démontrer l'implication de son gouvernement dans la lutte contre les filets dérivants. Dans le cas contraire, le pays pourrait se voir infliger une amende allant jusqu'à 120 millions d'euros. Mais, cette procédure ne semble pas satisfaire pleinement le Pew Environnement Group qui a demandé à l'UE et à la Cicta de prendre des dispositions plus strictes. Une d'entre elles consiste "à placer immédiatement sur la liste noire de navires de la Cicta tout opérateur italien réputé avoir pratiqué des activités de pêche au filet dérivant pourtant interdites. Ce faisant, il leur serait interdit de débarquer leurs thons rouges ou espadons et les importateurs et d'autres secteurs seraient découragés d'acheter ces espèces à des navires sur liste noire", met en avant le Pew Environnement Group.

En fonction des rapports officiels de capture de la Cicta et des données commerciales, près de 395.554 tonnes de thon rouge auraient été pêchées entre 1998 et 2010 alors que la quantité réellement commercialisée s'élèverait à 490.000 tonnes sur la même période. Soit un dépassement de près de 100.000 tonnes. Mais, avec la diminution de plus en plus importante des quotas de pêche alloués aux Etats, l'écart a tendance à augmenter. "En 2008, la quantité de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée négociée sur le marché mondial dépassait de 31% le quota ajusté de la CICTA. En 2010, cette quantité passait à 141%", souligne le rapport du centre de recherche américain. Si ce niveau de capture se maintient, la population de thon rouge de Méditerranée aurait moins de 24 % de chances de se reconstituer d'ici 2022 selon l'évaluation des stocks par la Commission. En 2011, les 48 Etats membres de la CICTA continuent leurs efforts pour la sauvegarde de l'espèce et ont donc fixé un quota de capture légèrement inférieur à celui de 2010 avec 12.900 tonnes autorisées.

Un système électronique pour limiter la fraude

Malgré la forte réduction des quotas et la mise en place par les membres de la Cicta d'un système de documentation sur papier des captures de thon (BCD), certains facteurs expliqueraient encore cet écart comme la falsification de documents pour la vente et le commerce illicite de thons, notamment vers les marchés locaux de l'Union européenne (UE). La sous-déclaration systématique, voire la non déclaration, de thons rouges capturés et transférés vers des élevages en Méditerranée aggrave également cette situation. Enfin, l'interdiction d'utiliser des filets dérivants ne serait pas respectée dans certains pays côtiers de Méditerranée, en particulier l'Italie.

Pour régler les problèmes de fraude, la Cicta a formé un groupe de travail dont l'objectif est d'élaborer d'ici la saison 2012, un système BCD électronique permettant de déclarer de manière plus précise et avec le moins de retard possible les données de capture. "En novembre 2010, des informations essentielles manquaient encore dans la base de données BCD de l'ICCAT [Cicta] pour 75 % des captures réalisées en 2008 et 2009 par des senneurs", précise ainsi le rapport.

De son côté, le Pew Environnement Group souhaite que l'e-BCD comprenne au minimum une base de données sûre, centralisée et facilement accessible aux utilisateurs autorisés. Il réclame également l'établissement d'un système de code-barres pour assurer le suivi de chaque poisson le long de la chaîne d'approvisionnement.

Clément Cygler©

http://www.actu-environnement.com

Simplification du droit

La loi relative à la simplification du droit adoptée en première lecture à l'Assemblée aborde de nombreux points liés à la protection de l'environnement. Passage en revue des principales dispositions.

Juridique  |  19 Octobre 2011  |  Actu-Environnement.com

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Mardi 18 octobre 2011, les députés ont adopté la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Le texte déposé par Jean-Luc Warzmann (Ardennes, UMP), adopté par 292 voix pour et 193 contre, contient diverses mesures modifiant des dispositions légales liées à l'environnement.

Adopté dans le cadre de la procédure accélérée, le texte doit encore être discuté au Sénat avant qu'une commission mixte paritaire ne tranche les éventuels points de désaccord entre les deux Chambres.

RSE. L'article 10 modifie les mesures du code de commerce et de la loi Grenelle 2 relatives à laresponsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises (RSE). L'application del'obligation de reporting est repoussée à janvier 2013. Par ailleurs, "les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent [les seuils mentionnés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce] ne sont pas tenues de publier les informations [RSE] dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle".

Equipements de travail. L'article 46 bis complète le code du travail afin que les équipements de travail soient conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance "assurent, le cas échéant, la protection […] de l'environnement".

Géothermie. L'article 54 modifie le code minier afin de simplifier la réglementation applicable à la géothermie de minime importance. "Ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection [de certains] intérêts", indique le texte, précisant que "les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'État, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées".

Sdage. L'article 55 modifie certaines dispositions relatives aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) inscrite au code de l'environnement. La liste des dérogations sera arrêtée par l'autorité administrative après qu'ait été organisée une consultation publique d'une durée minimale de six mois. Quant au comité de bassin, il est chargé d'organiser, un an au moins avant son entrée en vigueur, la participation du public à l'élaboration du schéma. Cette consultation devra durer au moins six mois. De même, le comité de bassin soumet le projet de Sdage à diverses instances, telles que le Comité national de l'eau ou les conseils régionaux et généraux.

Carrières. L'article 55 stipule que la durée de validité de l'autorisation administrative ou de l'enregistrement des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. Elle est renouvelable dans les mêmes formes.

Publicité. L'article 55 allonge le délai de maintien des publicités, enseignes et préenseignes ne respectant pas les mesures introduites par la loi Grenelle 2. Le délai de mise en conformité est reporté de quatre ans et doit intervenir au plus tard six ans à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. "Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication", précise cependant le texte.

Petite hydraulique.L'article 56 précise que les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées et ayant un impact sur les eaux superficielles ou souterraines pourront voir leur autorisation abrogée, et non plus retirée, aux conditions prévues par l'article L. 214-4 du code de l'environnement.

Par ailleurs, il modifie les procédures d'autorisation des centrales hydrauliques de petite taille prévues au code de l'environnement. Le texte stipule notamment que "la puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes [conformément au] code de l'environnement". Une telle augmentation ne modifie pas le régime de l'installation, y compris lorsque la nouvelle puissance dépasse 4.500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil. De même, la puissance d'une installation concédée peut être augmentée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans renouvellement ou modification de l'acte de concession. Par ailleurs, certaines mesures d'instruction des autorisations seront modifiées par décret. Enfin le texte stipule que, sous certaines conditions,les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d'enquête publique.

Natura 2000. L'article 56 bis modifie certaines dispositions applicables aux sites marins. "La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative", indique le texte, précisant qu'avant l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir une charte comportant ces engagements. Les activités réalisées en méconnaissance de ces dispositions sont punies des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe. Ces peines peuvent être doublées sous certaines conditions. Ces mesures visent à simplifier les procédures d'autorisation d'activités sur les sites Natura 2000.

Retenues collinaires. L'article 56 ter modifie les dispositions relatives au statut des chambres d'agriculture afin qu'elles soient habilitées à réaliser et gérer des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole. Le cas échéant, il est procédé à une seule enquête publique et, s'il y a lieu, à une déclaration d'utilité publique.

PPRT et PPRN. L'article 60 bis dispense de l'obligation d'information faite aux bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour certains baux ruraux régis par le code rural et de la pêche maritime.

Morcellement des forêts privées. L'article 68 bis modifie la mise en œuvre du droit de préférence attribué aux propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée mise en vente. Les nouvelles dispositions précisent que le vendeur peut informer les personnes intéressées par lettre recommandée, par voie d'affichage en mairie ou publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.

44 tonnes. L'article 72 bis stipule que "la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque est fixée à 44 tonnes pour cinq essieux".

Rénovation thermique. L'article 80 assouplit les règles relatives à la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux concernant les parties communes ou d'intérêt collectif sur parties privatives. Il s'agit en particulier de faciliter la mise en œuvre des mesures d'économie d'énergie encouragées par la loi Grenelle 2.

Agrément des associations. "toute association qui […] s'est vu délivrer un agrément en considération de son objet d'intérêt général, du caractère démocratique de son fonctionnement et de sa transparence financière est réputée, dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation, remplir ces critères pendant une durée de trois ans" stipule l'article 92 ajoutant que "toutefois, [cette présomption] ne dispense pas les associations remplissant ces critères d'avoir à satisfaire les conditions requises pour la délivrance de chaque agrément et fixées par la loi ou les règlements". L'objectif est de simplifier la procédure d'agrément, en particulier d'alléger la charge que représente la constitution des dossiers de demande adressés aux administrations, pour les associations éligibles à de multiples agréments.

Enseignes lumineuses. L'article 93 bis introduit des mesures d'économies d'énergie dans le cadre de l'article L. 581-18 du code de l'environnement relatif aux enseignes lumineuses.

Philippe Collet©

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les micropolluants à la loupe

Le Commissariat général au développement durable a dressé un bilan de la présence de micropolluants dans les milieux aquatiques continentaux. Résultat, les eaux seraient quasiment toutes polluées mais resteraient majoritairement conformes.

Eau  |  17 Octobre 2011  |  Actu-Environnement.com

Pesticides, métaux lourds, hydrocarbures, phtalates, composés organiques volatils et phénoliques… Ces micropolluants, utilisés dans de multiples processus industriels et entrant dans la composition de nombreux produits, se retrouvent à différentes concentrations dans les milieux aquatiques continentaux. Afin de disposer d'un état des lieux précis de la situation, le Service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable a publié un bilan de la présence de ces micropolluants entre 2007 et 2009. Au total, près de 950 substances ont été recherchées dans les rivières, plans d'eau, eaux souterraines ainsi que dans les sédiments des eaux superficielles de la France métropolitaine. Inscrit dans le Plan national micropolluants 2010-2013, ce bilan devrait favoriser la valorisation des données de surveillance acquises et surtout aider à la définition de nouvelles actions, nécessaires pour réduire l'impact de ces substances. La Directive cadre sur l'eau imposant aux Etats membres le bon état des eaux d'ici 2015 et la réduction des polluants prioritaires à l'horizon 2021.

Les micropolluants, majoritairement des pesticides.

En France, 92 % des points de mesure en cours d'eau et 70 % des points de suivi des eaux souterraines présentent au moins un pesticide quantifié entre 2007 et 2009. Mais, ces chiffres varient en fonction des bassins hydrographiques étudiés ainsi que de leurs activités agricoles. Ainsi, le Nord de l'Hexagone, le sud-ouest et le couloir rhodanien sont les secteurs les plus touchés par ces pollutions.

Une méthodologie totalement remise en questionVendredi 14 octobre, le jour de la publication du bilan du CGDD, WWF rendait public une enquête sur ledispositif-français-d'analyse-de-la-qualité-des-eaux-sout.... Dans cette étude, WWF juge que la pollution de ces milieux aquatiques serait en fait sous-estimée. Le nombre insuffisant de substances toxiques recherchées, la faiblesse des protocoles de mesure, la non prise en compte de l'effet cocktail ainsi que des méthodes d'évaluation impropres à décrire l'état réel des eaux seraient les principales causes de la surveillance biaisée de ces écosystèmes.

Les molécules quantifiées ne sont également pas les mêmes selon le type de milieux aquatiques étudiés, les cours d'eau présentant une plus grande diversité de substances et de plus importantes concentrations que les plans d'eau et les eaux souterraines. Même s'ils sont différents, les pesticides retrouvés dans les eaux continentales sont essentiellement des herbicides ou des molécules provenant de la dégradation de ces derniers. Certaines substances comme l'atrazine ont récemment été interdites, mais étaient autrefois très utilisées.

Ces pesticides interdits ainsi que leurs métabolites présentent, en outre, une fréquence bien plus importante dans les eaux souterraines. Entre 2007 et 2009, sur les 15 pesticides les plus quantifiés dans ce milieu, 11 correspondent à des substances totalement interdites d'usage à cette période. "Ceci s'explique par des temps de migration des molécules vers les eaux souterraines plus importants que vers les cours d'eau, les pesticides pouvant être retenus dans les sols de la zone non saturée, souvent pendant plusieurs années. Les pesticides piégés dans les sols peuvent se dégrader en leurs métabolites qui vont ensuite être entraînés lentement vers les nappes, à l'occasion de pluie", détaille le CGDD dans son bilan.

En ce qui concerne le respect des normes, 11 % des points de suivi des cours d'eau et moins de 1 % des plans d'eau affichent des valeurs supérieures au seuil fixé par la réglementation. Même si les eaux souterraines présentent des concentrations en pesticides moins importantes que le autres milieux aquatiques continentaux, 27 % de ces points de mesure sont non conformes en raison de normes de qualité plus strictes.

HAP comme principaux responsables

Pendant ces trois années d'analyse, la présence de près de 400 micropolluants, autres que les pesticides, a également été étudiée par le CGDD. Générés lors de différentes combustions (déchets, charbon, bois, carburant…), les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont très largement retrouvés dans les cours d'eau métropolitains, auxquels s'ajoutent dans les sédiments les retardateurs de flamme de type Polybromodiphényl Ethers (PBDE) et les Polychlorobiphényles (PCB). "Les plans d'eau sont, quant à eux, caractérisés par la présence prédominante des dioxines et furanes. Avec des quantifications près de 10 fois inférieures à celles des eaux superficielles, les eaux souterraines se démarquent également par une présence significative de solvants chlorés. (…) Ceux-ci, très volatils, s'évaporent des eaux superficielles alors qu'ils ont tendance à s'accumuler dans les nappes", explique le CGDD.

Par ailleurs, la présence de métaux et métalloïdes dans les cours d'eau et les eaux souterraines est avérée, mais serait avant tout due à une origine naturelle.

Au niveau réglementaire, les HAP et les PBDE sont responsables de la quasi-totalité des dépassements de normes, bien loin devant toutes les autres classes de micropolluants (métaux, COHV, composés phénoliques). Ainsi, 40 % des points de mesure en cours d'eau et 7 % en plan d'eau ne respectent pas les normes de qualité au moins une année de 2007 à 2009.

Pour les eaux souterraines, près de 93 % des points de métropole sont conformes aux normes et seuils définis par l'arrêté du 17 décembre 2008. Les concentrations en HAP, accompagnées par celles en CHOV, seraient la cause principale de la non conformité de 7 % des points d'eaux souterraines. "Certains métaux et métalloïdes, tels que l'arsenic, le sélénium et le nickel sont également à l'origine d'un nombre important de dépassements. Toutefois, seul un examen au cas par cas permettrait de savoir si ces dépassements sont d'origine naturelle ou humaine", tempère le CGDD.

Enfin, les polluants dits émergents comme les résidus de médicaments ou les perturbateurs endocriniens n'ont pas été traités dans ce bilan car il n'existe pour l'instant pas de suivi régulier. Pour mieux caractériser la présence de ces substances dans les milieux aquatiques, des campagnes de recherche seront mises en place dans les eaux souterraines en 2011 et dans les eaux superficielles en 2012.

Clément Cygler©

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CA y est ......le combat avance plus surement.
la plainte a été acceptée par le procureur de la république...demain convocation au commissariat en fin de matinée......l'engagement contre la pollution ne fait que commencer, et au moins, on sait que notre combat sera maintenant efficace et non pas "un coup d'épée dans l'eau" !! ! !
Citoyens Sétois ou d'ailleurs, retroussez vos manches et venez grossir notre collectif. Continuez à signer et à faire circuler la pétition. Plus nous serons nombreux à montrer notre désaccord contre cette pollution, mieux nous avancerons afin que les autorités fassent un réel travail de fond.
Sète en a besoin depuis bien trop longtemps et trop c'est trop.....

http://www.facebook.com/l.php?u=http%3A%2F%2Fplaisanceeco...

eteperledelamediterrannee.hautetfort.com/archive/2011/10/16/r-eacute-quisitoire-du-s-eacute-nateur-audois-roland-courtea.html

Enfin le droit est passé!!!. et on s'en fout de la réaction d'Antonio!
Une pensée pour Gilberte Deboisvieux présidente décédée de Vent d'Autan qui de "son île au bout de la terre" doit apprécier ce jugement 
Ce qui est désolant dans cette affaire, c'est que ce sont les contribuables Sétois qui en règlent la note Marialys Caramel