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11.05.2008
Enquète publique délaissé non cadastré
Entrée OUEST
ENQUETE PUBLIQUE SUR LE DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE DE 7ha14a90ca
non cadastrée
Il est difficile de croire que la parcelle non cadatrée a une superficie de plus de 7 ha, étant donné qu'une partie a fait l'objet de la création d'un rond-point et est incluse dans la ZAC Ouest qui a fait l’objet d’une enquête publique. Cela n'a pu être réalisé sans l'intervention d'un géomètre. La partie utilisée en voirie devrait donc être séparée de la zone à déclasser, étant donné que la voirie ne fera pas l'objet d'un déclassement.
Sur le plan fourni de l'état parcellaire, il n'apparait pas, après photographie des documents d'enquête avec un appareil numérique ayant une résolution de 5 mégapixels, qu'une parcelle incluse dans la partie déclassée est la propriété d'EDF. Pourquoi?
Une DUP a été demandée au nom de la SA Elit par DCM en date du 30/10/2007 sous le numéro D2007-02-71. Cette DUP n'a pas abouti. Il est tout à fait raisonnable de penser que le déclassement de cette parcelle permettra la cession de la - dite fraction de parcelle à la SA Elit dont le PDG n'est autre que le maire de la ville, qui s'empressera de la céder à un promoteur immobilier comme cela s'est trop fréquemment produit au cours des années passées. L'aliénation du patrimoine communal se fait au profit d'une société d'économie mixte sans aucun bénéfice pour les Sétois et contre leur avis.
Les éléments de cette enquête ne sont pas détaillés pour apprécier son intégration à un quelconque projet et conduit à un mitage immobilier dans une zone fragile, maltraitée malgré les lois en vigueur (loi sur l'eau, schéma de mise en valeur de la mer, protection des zones humides.)
C'est pourquoi l'association « Entre mer et Etangs Sète Environnement »s'oppose au déclassement de la parcelle dans l'intérêt public et suggère que cet espace soit aménagé en espace vert.
16:40 Publié dans Quartier "Villeroy" | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : entrée ouest, villeroy, zone humide, urbanisation, écologie, environnement
Massacre au Lido
L'immeuble classé ne peut s'acquérir par prescription. On ne peut lui appliquer de servitudes légales pouvant lui causer des dégradations, c'est à dire essentiellement les servitudes d'urbanisme (alignement). Il ne peut être exproprié sans que le ministre ait été consulté. Par ailleurs, "aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans autorisation spéciale du ministre (de la culture)" (article 12 de la loi de 1913).
Cet édifice bénéficie aussi d’un Périmètre de protection
Le rayon de protection légal autour d’un monument historique est de 500 mètres. Cette protection naît automatiquement dès lors que l’édifice est classé ou inscrit. Dans tout ce rayon toutes les modifications de l’aspect extérieur des immeubles (façades, couvertures) ou les travaux qui modifient les lieux extérieurs (piscines, murs, extension d’un bâtiment) nécessitent l’approbation de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France.
Toutefois le périmètre de protection peut être modifié à l’occasion de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme. Le nouveau périmètre est alors soumis à une enquête publique conjointement avec le plan local d’urbanisme et est annexé au plan local d’urbanisme. En conséquence, l’implantation des futurs parkings, devront tenir compte de cette protection. Quant à la mise en « mise en sécurité du Castellas « de quelle mise en sécurité veut-on parler ? Celle de la Redoute ou bien celle du Camping dont le propriétaire « lorgne » son extension.
16:10 Publié dans Quartier "LIDO" | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : Lido, marseillan, écologie, environnement, cabt, commune de sète, commune de marseillan