Entre Mer & Etangs - Sète Environnement

Comme promis, le promoteur et l'ONF n'ayant pas rpondu à notre demande, la Police Nationale ayant refusé d'enregistrer notre plainte pour le motif : "Pas de notre compètence", nous nous adressons au Procureur.

Au fait, qu'elles sont les compétences de la police à Sète? 

Monsieur le Procureur de la République
Place Emile Flotte
34000 Montpellier

Sète le 16 août 2008      

n/réf : AR 1A 011 971 5180 3

Objet : Dépôt de plainte pour destruction de biens publics immobiliers
 Article L 341-19 du Code de l’environnement

Monsieur le procureur,

La Commune de Sète a vendu une partie de  l’ancienne Carrière du Ramassis, sis bd Mathieu Grangent à la société Kaufmann et Broad promotion 4.

Un  permis de construire PC34 301 05 701 75 accordé en date du 20/01/2006 à Sopra Promotion,
modifié en PC 34 301 05 701 75 T accordé en date du 10/01/07 à Kaufmann & Broad Promotion4, puis
modifié en PC 34 301 05 701 75-1 en date du 30/05/2007 et remodifié en PC 34 301 05 701 75-2 en date du 26/10/2007 a été délivré à la société Kauffman et Broad Promotion 4 sur les parcelles cadastrée BS 457, 458 et  459.

Ces permis,ne prévoient pas de travaux de purge ni d’abattage des arbres sur la falaise cadastrée en section
BM 36,qui font partie de la forêt domaniale propriété de l’ONF, classée ZNIEFF. Or, le 8 novembre 2007, l’association ayant constaté que des engins de terrassement avaient pénétré dans la forêt domaniale et abattu des pins,avait alerté l’ONF. Le 9 novembre 2007,Monsieur F Barsse, responsable de l’unité territoriale garrigues à L’ONF,a confirmé (midi libre du 9 novembre 2007) qu’aucune autorisation n’avait été donnée par l’ONF et qu’un PV serait dressé.

Depuis cette date, l’association constate qu’à nouveau plusieurs mètres supplémentaires de la forêt domaniale en surplomb ont été désintégrés par dynamitage.
L’association n’ayant trouvé, dans les différents permis consultés aucune trace ’autorisation de purge
de la falaise et d’abattage de pins, s’interroge sur les motifs de ces travaux qui grandissent de fait la surface constructible.

En outre, si l’impact du projet sur la flore  a été évalué lors de la convention ’aménagement de la Carrière, l’impact sur la faune n’a pas été étudié et des questions se posent actuellement sur les atteintes à l’habitat des chauves- souris cavernicoles, espèces protégées par la convention de Berne, susceptibles d’être anéanties par ces travaux.
Nous avons, donc en présence de plusieurs membres de l’association, voulu le 14 Août 2008 déposer une plainte pour destruction de biens publics immobiliers auprès de la police nationale de Sète. L’officier M. Palazzio a, contrairement aux articles 480-1  et 480-4 du Code de l’Urbanisme, refusé d’enregistrer celle-ci au motif que l’enregistrement de cette plainte serait hors de sa « compétence »

Ce n’est malheureusement pas la première fois que cet « argument » nous est opposé.

En conséquence nous vous demandons, Monsieur le Procureur de bien vouloir accueillir notre plainte contre X pour destruction de bien public naturel sur le fondement  de l’article L 341-19 du code de l’environnement. Alinéa 2, 2° paragraphe : "est puni des peines prévues à l’article L 480-4 du Code de l’Urbanisme"
« Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument naturel ou un site classé sans l’autorisation prévue à l’article L 341-10 » ….

Nous vous prions de trouver ci-joint dés à présent un certains nombres de pièces en notre possession et restons à votre entière disposition pour vous fournir toutes informations complémentaires
Vous remerciant par avance de vos diligences et dans l’attente d’une réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Procureur, en notre considération distinguée.

La Présidente
Marialys Caramel