permis de construire

noreply@midiblogs.com (Marialys) — Mon, 30 Jul 2007 22:35:00 +0200

Sète le 30 juillet 2007

Monsieur le Préfet

Place des Martyrs de la Résistance

34062 Montpellier cedex2

Objet : Recours gracieux

Monsieur le Préfet,

Monsieur le maire de Sète, a délivré le 14 juin 2007 et affiché le 16 juillet 2007 un permis de construire 3010270A54-1 à la SARL SIPART.

Ce permis de construire a pour but d’autoriser la construction d’un immeuble sur la falaise de la Corniche.

Non seulement, cette construction est prévue sur les falaises en très mauvais état, la Commune ayant d’ailleurs décidé d’interdire l’accès des criques au public et d’entreprendre des travaux de consolidation de la dite falaise, mais elle va jouxter le site Natura 2000 référencé FR9102002.

Selon la directive Natura 2000, « les programmes ou projets situés hors du site Natura 2000, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter de façon notable un ou plusieurs site Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes de la nature et de l’importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leur objectif de conservation » doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation.

Cet espace d’une superficie de 13 hectares, est le seul site connu en Languedoc Roussillon de l’habitat d’intérêt communautaire de fourrés Halo nitrophiles ibériques ( Pégano-Salsoletea).

La corniche accueille plusieurs espèces végétales rares au plan national et européen et pour plusieurs d’entre elles, il s’agit même de la seule station connue à l’échelle départementale, régionale ou nationale.

Or, ce projet immobilier ne fait pas l’objet d’une évaluation des incidences de cette construction eu égard aux prescriptions de la directive Natura 2000.

Il serait d’ailleurs souhaitable qu’un arrêté de biotope soit pris afin d’assurer la pérennité de cette station.

Nous considérons donc que ce permis est une atteinte à la zone Natura 2000 et au cadre de vie des Sétois.

C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir exercer vos facultés de recours administratif et annuler ce permis pour les raisons mentionnées ci dessus

Entre Mer & Etangs - Sète Environnement - quartier_la_corniche_

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