Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Mode d'emploi

Depuis le 1^er janvier 2006, la loi sur l'Eau a imposé aux collectivités de conduire un certain  nombre de contrôles sur les installations d'assainissement autonome. Les objectifs de cette loi sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau : "L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général."
                                          Article I de la loi sur l'eau du 03/01/1992

 Cette loi s'intègre dans une règlementation déjà ancienne et a entraîné de nombreuses modifications.

Qu'est ce que l'assainissement non collectif ?

Chaque jour, vous utilisez de l'eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC... ce sont les eaux usées domestiques.
Pour information, la consommation journalière  d'une personne est d'environ 71 litres d'eau domestique en moyenne sur le canton de Guichen : c'est-à-dire qu'une famille de 4 personnes rejette pour son usage quotidien près de 103 m3 d'eau par an !!!
D'où l'importance de réaliser des économies d'eau au quotidien, mais aussi de rejeter une eau moins polluante pour le milieu.

Il existe deux modalités pour assainir cette eau :
- L'assainissement collectif, c'est-à-dire un réseau public qui concentre les eaux usées sur un site de traitement, communément appelé "tout à l'égout"
- L'assainissement non collectif, il s'agit d'une installation privée liée à une habitation ou un groupe d'habitation qui doit être capable de traiter les eaux usées.

Toutes les communes ont défini un zonage d'assainissement collectif et non collectif, déterminé en fonction de critères technico-financiers.
Un assainissement collectif public coûte excessivement cher (le coût moyen d'un réseau se situe entre 150 € et 200 € par mètre linéaire de réseau), il ne peut concerner que des zones densément peuplées.
Pour des zones moins densément peuplées, l'assainissement non collectif devient donc plus judicieux.

Les systèmes d'assainissement non collectif sont toujours constitués de plusieurs parties :

 le pré-traitement, le traitement, l'exutoire.

Evidemment, selon l'ancienneté de votre habitation, l'installation peut être composée de manière différente (fosse septique, bac dégraisseur, filtre à pouzzolane et épandage), cela n'a pas de réelle importance. L'installation doit comporter ces étapes et être surtout en bon état de fonctionnement.

Comment fonctionne le SPANC ?

Le SPANC est le Service Public d'Assainissement Non Collectif. C'est lui qui a en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l'eau de 1992. Sur le canton de Guichen, c'est la Communauté de Communes qui gère ce nouveau service.

Il y a deux sortes de contrôles obligatoires :
- Le contrôle du neuf (voir "Comment faire des travaux d'assainissement ?")
- Le contrôle de fonctionnement (voir "Pourquoi un contrôle sur toutes les installations ?")

Comme tout service public, il existe plusieurs manières de gérer le service. Il a été choisi un mode de gestion mixte : un technicien pour gérer le service, conseiller et accompagner les usagers ; et                            un prestaire privé sous contrat d'un an pour réaliser les contrôles.

Ce système permet une grande souplesse avec un coût maîtrisé.

Pour son financement, le SPANC doit être autonome. Ses dépenses ne peuvent être couvertes par un impôt. Les charges du service sont donc couvertes par les usagers de l'assainissement non collectif, comme ceci est le cas pour les usagers de l'assainissement collectif .
La règlementation précise que le financement doit s'effectuer après les contrôles obligatoires. Contrôle du neuf
      - Contrôle de conception : redevance usager 
      - Contrôle de réalisation : redevance usager 
                    Contrôle de fonctionnement
      - Redevance usager  

Pour de plus amples renseignements, pous pouvez consulter :
- Le règlement de service (251.8 ko) 

- Le site LEGIFRANCE pour consulter les textes de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/

Comment faire des travaux d'assainissement ?

Pourquoi faire des travaux d'assainissement ?
      - Vous agrandissez votre habitation ou vous faites construire : votre assainissement doit être redimensionné ou créé
      - Votre installation ne fonctionne plus : elle doit être refaite. Pour réaliser des travaux d'assainissement, il faut franchir certaines étapes (le SPANC est là pour vous aider)

1.  Réaliser une étude de filière : c'est-à-dire une déclaration comportant le système que vous souhaitez mettre en place. A noter que plusieurs filières de traitement sont autorisées par la règlementation. Le choix de la filière se fait en fonction de plusieurs critères comme le sol, la pente, la surface disponible, ...
  Des bureaux d'études peuvent réaliser cette étude propre à votre parcelle, pour un coût moyen d'environ 300€ : demandez plusieurs devis !

2.  Déposer un dossier de conception d'une filière d'assainissement non collectif : un formulaire vous est proposé à l'appui de votre étude de filière qui est à déposer auprès de votre mairie en

3 exemplaires. 
Après l'instruction (maximum 2 mois), vous recevez un accord pour réaliser le système d'assainissement projeté. C'est le contrôle de conception.

3.  Faire réaliser la filière d'assainissement non collectif : consultez au moins 3 entreprises à l'aide votre étude de filière qui doit être respectée.

4.  Demander au SPANC d'étudier les aides possibles avec l'appui de votre devis de travaux.

5.  Faire vérifier la bonne réalisation des travaux par le SPANC : le SPANC s'assure, par une visite avant remblaiement, que l'installation est conforme. C'est la sécurité d'avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite. C'est le contrôle de réalisation. "Attention", il faut prévenir le SPANC 7 jours avant les travaux 

Documents utiles à télécharger :

Déclaration d'assainissement non collectif :  (175.9 ko)

Autorisation de rejet dans le milieu superficiel : (99.5 ko)

Attestation d'utilisation d'un puits :  (91.8 ko)

 

Pourquoi un contrôle sur toutes les installations ?

C'est un contrôle technique pour juger du fonctionnement de l'installation d'assainissement. Les ouvrages sont inspectés pour connaître leur état de vieillissement et évaluer leur fonctionnement. Tous les 4 ans (sauf cas d'installation neuve de moins de 3 ans), une visite a lieu sur votre installation afin de repérer d'éventuels dysfonctionnements et pouvoir vous conseiller sur l'entretien et les démarches à réaliser en cas de réhabilitation future. Cette vérification est l'occasion d'un échange entre le prestataire, le technicien du service et l'usager.

Le constat étant visuel, le contrôle de fonctionnement nécessite donc un accès aux ouvrages. Condition nécessaire à la réalisation par la suite d'un bilan complet avec le propriétaire. Il permet de juger de l'entretien et de l'état de vieillissement de l'installation et non de la "normalité" de l'installation. 

De plus, un entretien régulier et correct permet de pérenniser son installation. C'est pourquoi une mesure de la hauteur de boues est pratiquée dans la fosse pour apporter une indication sur la prochaine vidange.

Après la visite, un dossier individuel est remis avec le plan des installations, le règlement du service, un guide d'entretien et les propositions éventuelles pour corriger les défauts. Ce dossier permet une discussion avec le propriétaire. 

 Cette vérification donnera lieu à facturation. Elle s'assimile au contrôle technique de votre voiture !                 

  Les questions les plus courantes

   -   Quelle est la surface de terrain nécessaire pour installer un assainissement non collectif ?

Cela peut dépendre des techniques employées pour assainir vos eaux usées. Certaines techniques nécessitent de grandes surfaces comme l'épandage (un maximum de 400 m²), d'autres en revanche peuvent s'intégrer dans une petite surface (autour de 15 m²).

   -   Existe-t-il des aides pour créer ou réhabiliter son installation d'assainissement non collectif ?

Il existe des aides par des organismes comme l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat. Le SPANC peut vous aider à constituer le dossier de demande d'aide.

L'instruction par le PACT-ARIM est gratuite.

Pour rappel, le programme d'aide du Conseil Général a pris fin en 2004. Il s'adressait seulement aux collectivités réalisant des travaux. 

   -   A qui faire appel pour entretenir mon installation d'assainissement ?

Ce sont essentiellement les vidangeurs professionnels ou les agriculteurs. Mais il y a des règles particulières : la personne doit vous fournir un justificatif de vidange ; il doit aussi avoir un lieu pour traiter les boues qu'il vidange. Pour un agriculteur, il s'agit de son plan d'épandage (le sol ayant des capacités épuratoires), pour un vidangeur professionnel, c'est le plus souvent une station d'épuration. 

   -   Comment fonctionne un '"bac à sable" ?

Appelé filtre à sable vertical draîné, dans le jargon technique, c'est le système le plus courant dans notre secteur. En effet, les sols étant souvent à forte teneur en argile avec un sous-sol schisteux, il faut apporter un sol artificiel comme du sable.
Les eaux usées prétraitées qui sortent de la fosse, arrivent dans un massif filtrant, c'est-à-dire un rectangle constitué de drains qui répartissent les eaux usées sur un sable spécial filtration. L'eau va dons être filtrée et traitée avant d'aboutir au fond du filtre (environ 1.20 m  de profondeur) pour être rejetée vers un fossé par exemple. Bien que ce système soit maîtrisé, il reste sensible à l'entretien.  

Le SPANC

Connaissez vous le SPANC ? :  C’est le SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

 article midi libre 09/06/07 : eaux usés : tous les systèmes autonomes passés au rible par JP Souche

 Si nous sommes à 100% favorables sur le principe, à des mesures visant à limiter les pollutions quelles qu’elles soient à l’horizon 2015, afin de protéger notre environnement, nous ne pouvons que constater que la législation devient de plus en plus contraignante en matière de traitement des eaux usées.

 Nous pouvons rajouter que les directives cadres de l’Europe, qui ont bien tardé à être transposées en droit français, vont causer et causent déjà des difficultés au niveau de leur application.

Le traitement des eaux usées d’un système collectif, est, depuis 2002 de la compéence de la Communauté D’Agglomération.

Concernant l’assainissement non collectif, il est vrai que les pouvoirs publics étaient jusqu’à ce jour peu regardant sur les rejets qui sont déversés dans les divers  milieux récepteurs. Or l’article 35 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1991, prévoyait que les communes ou groupement de commune aujourd’hui les Agglos devaient mettre en place un service public d’assainissement non collectif : le SPANC, avant le 31 décembre 2005 . Le but était de contrôler et éventuellement d’assurer l’entretien des systèmes non collectif.

Seulement 20% des communes françaises étaient au 31 décembre 2005 dotés d’un SPANC. L’article L 2224-8 du code général des collectivités  territoriales, stipule que les communes assurent les dépenses de contrôle des installations d’assainissement non collectif: soit par de la vérification, de la conception et de l’exécution des installations réalisés ou réhabilitées depuis moins de 8ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations en établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer.

 Là encore une date butoir est instaurée. C’est le 31/12/2012 puis selon une périodicité ne pouvant excéder 8ans.

 La vérification  du système doit se faire selon les normes en vigueur

(norme expérimentale DTU 64-1 d’août 1998, décret d’application du 15 juin 2OOO, 2000-524) Mode de vérification.

Après  avoir informé les  propriétaire de la date et de l’objet de leur visite,  les agents ont accès aux propriétés privés. Toutes entraves à leur mission constituent une faute.

 

L’agent chargé de cette mission doit compléter une fiche descriptive récapitulant l’état de l’ouvrage, la ventilation, l’accessibilité, le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration, l’accumulation des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux et l’entretien des dispositifs de dégraissage.

Si la vidange de la fosse est effectué par une entreprise obligatoirement agrée par la préfecture, celle-ci doit fournir au propriétaire un document précisant les conditions de son intervention, les caractéristiques, la nature,  la quantité des matières et leur lieu d’acheminement en vue de leur élimination.

Pour les fosses septiques ou fosses toutes eaux, ces vidanges doivent être effectuées tous les 4ans.

Pour les boues activées des installations d’épuration biologique tous les 6mois. Pour les installations d’épuration biologiques à cultures fixées une fois par an.

Les eaux pluviales ne peuvent être déversées dans le réseau public de collecte qu’avec l’autorisation du président de l’agglo.

Dans le cas où l’installation contrôlée n’est pas aux normes, le propriétaire aura l’obligation d’effectuer les travaux prescrits dans un délai de 4ans.

 En cas de refus celui-ci pourra être astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payé au service public d’assainissement si son habitation avait été raccordé au réseau. Cette somme pourra être majorée de 100% par décision du conseil d’agglo. En dernier recours, l’autorité compétente pourra après mise en demeure procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensable.

 La mise aux normes des assainissements autonomes, quant ils existent et ce qui est loin d’être toujours le cas se révèle difficile pour des raisons techniques (nature des sous-sols, déclivité des terrains, exiguité de certains terrains….) Cette mise au norme ou a fortiori la réalisation d’un système non collectif peut se révéler très onéreuse et hors de portée des foyers les plus modestes. L’existence de subventions, notamment celle de l’agence de l’eau, des OPAH, ou de pact ( protection,  amélioration, conservation et transformation de l’habitat) de certains conseils généraux peuvent permettre le réalisation des travaux qui bénéficient d’une TVA à 5,5% et qui peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôts….

Lorsque c’est techniquement possible, la réalisation d’un assainissement autonome groupant plusieurs habitations, à condition que les propriétaires s’entendent, est évidemment la solution la plus économique.

Au niveau du Bassin de Thau,  la CABT a déjà entamé le processus avec des problèmes d’applications notamment au niveau de la qualité des contrôles du délégataire et de la redevance. I

ll faut donc : Remettre tout le monde autour de la table tant sur le niveau de la redevance que sur les modalités d’application d’un processus qui lui fait unanimité et que les subventions soient revues à la hausse afin de passer ce pallier, certes douloureux pour certains, mais indispensable à la bonne santé de notre environnement et de son milieu