Entre Mer & Etangs - Sète Environnement

Les traitements de mâchefers sont illégaux en regard des textes européens directement applicables en France.

La révision de la circulaire mâchefers ne peut pas être envisagée dans le but de valoriser les mâchefers attendu que la circulaire du 9 mai 1994 était illégale dès son origine et elle se trouve annulée de facto depuis l'annulation officielle de l'arrété ministériel du 25 janvier 1991 tel que prévu à l'article 35 "ABROGATION" de l'arrêté du 20 septembre 2002.

Or, c'était précisément l'article 14 de l'annexe dudit arrêté du 25 janvier 1991 qui, selon son rédacteur, justifiait (fort mal) cette circulaire du 9 mai 1994.

Il me semble hors de question de collaborer à la rédaction d'une nouvelle circulaire tendant à justifier le traitement et la valorisation des mâchefers.

L'Europe classe les mâchefers en deux catégories : Dangereux ou non dangereux selon qu'ils contiennent ou non 51 substances dangereuses de la nomenclature officielle de l'Europe. Les mâchefers non dangereux peuvent être enfouis dans une décharge de classe II et les mâchefers dangereux doivent être enfouis dans une décharge de classe I.

Rien d'officiel ne peut justifier l'utilisation des mâchefers en travaux routiers.
Cordialement,
Maurice SARAZIN

Le 12 novembre dernier, en écho à nos critiques parues dans la gazette de Sète du 8 au 14/11/2007 (« Pierres blanches : le petit bois saccagé »)  nous avons demandé à consulter le  permis de construire rectificatif de la carrière de RAMASSIS accordé le 27 octobre 2007, mais affiché en mairie et sur le site seulement le 6 novembre :
- le matin, le responsable de service nous répondait qu’«  il était en cours de constitution »
- l’après-midi, après avoir saisi monsieur le préfet, la mairie nous informait que le dossier était à notre disposition.
De retour au service d’urbanisme le 13, aucun document administratif ne nous a été fourni ; étaient absent notamment :
- le formulaire du permis de construire
- la notice explicative des modifications faisant l’objet de la demande de permis de construire modificatif
- la notice de présentation des logements
- le volet paysager
- les tableaux de surfaces et de répartition des logements
- les tableaux de surfaces et de répartition de la  résidence pour personnes âgées
- le tableau de surfaces spécifiques btD
Le seul dossier technique remis, était si énorme, qu’il nous aurait fallu aux dires mêmes du promoteur, au minimum un mois de travail pour l’exploiter.
Nous avons du, encore une fois, saisir monsieur le Préfet pour que la mairie ne fasse plus obs-truction à la consultation des documents administratifs.
Le 14 novembre, nous nous sommes rendu boulevard Mathieu GRANGENT, au rendez-vous lancé le 9 novembre par le promoteur chargé de l’urbanisation de la carrière.
Nous avons découvert un chantier remis proprement en forme :
- panneaux affiché comme à la parade
- délimitation précise de la propriété sur les flans de la carrière.
- l’ancienne parcelle bs 89 située en bout de chantier qui est resté propriété de la SA Elite, et sur laquelle il est envisagé de construire une  «  maison de la médecine », faisait beaucoup plus désordre ; entre autre, en raison d’une quantité invraisemblable de mâchefers ne pouvant provenir que du terrain voisin du promoteur.
Nous avons fait part de nos observations sur la composition du terrain, ses délimitations, et nous sommes intéressés  aux projets sociaux de la ville :
- la maison des personnes âgées, pour laquelle nous avons rappelé l’obligation de respecter les normes parasismiques,
- les logements sociaux dont nous avons eu le désagrément d’apprendre qu’ils feraient l’objet de cages d’escaliers séparées.

 « Entre mer et étang, Sète environnement », association apolitique.

Sète le 13 novembre 2007

Monsieur le Préfet de l ’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34000 MONTPELIER

Objet : documents administratifs publics manquants.

Monsieur,

Après avoir reçu hier un avis selon lequel le permis de construire concernant la carrière du Ramassis n’était pas constitué, l’association a été informée que le dit permis serait consultable ce matin en mairie. Malheureusement, Madame Arquillières nous a remis un ensemble de documents incomplets, à savoir que les pièces justificatives de la modification du permis de construire PC30 1077 01 75 manquent :

1. série 2 : formulaire de permis de construire modificatif
2. série 3 : notice explicative des modification faisant l’objet de la demande de permis de construire modificatif
3. série5 : notice de présentation de logement
4. série 9 : volet paysager
5. série 10 : tableau des surfaces des logements
6. série 11 : tableau de répartition des logements
7. série 12 : tableau des surfaces/ Résidence personnes âgées.
8. série 13 : tableau de répartition / Résidence personnes âgées
9. série 14 : tableau de surface spécifiques bâtiment D.
10. OS B série GEN
11. O2 B HAN 2ème étage « handicapibilité ».

Monsieur Commeihnes

Maire et Président de la CABT

Objet : Permis de construire n° 34 301 05 7000 21 délivré le 05/08/2005

Monsieur, 

         Nous avons constaté à ce jour que les travaux correspondant au permis cité ci-dessus n’ont pas débuté. En conséquence, en vertu de l’article R 421-32 du Code de l’urbanisme, ce permis est devenu caduc.

      De plus, comme l’exigent les textes  réglementaires, Art A 421-7 du code de l’urbanisme,  aucun panneau n’annonce l’imminence de travaux sur le site.

Nous souhaitons particulièrement attirer votre attention que le site dénommé « Carrière du Ramassis »  a été de 1992 à 1996 un lieu de stockage non autorisé des mâchefers de l’incinérateur de Sète que le préfet a fait fermer.

     Par courrier en date du 27/07/2005, l’association a déposé un recours gracieux suite au premier permis n°34 20 105 7000 2,  au motif, entre autres de la toxicité que peut représenter l’habitation sur une zone contaminée par des métaux lourds et des dioxines et qui n’a, à ce jour fait l’objet d’aucune décontamination. Une importante couche de mâchefers et autres déchets subsistent dans le sous-sol immédiat jusqu’à une profondeur minimale de 1,50m.

Nous serons particulièrement vigilants quant à l’octroi d’un nouveau permis, ce dernier ayant fait l’objet de modifications quant à la nature de l’habitat prévu sans qu’un modificatif officiel n’ait été publié.

         Par ailleurs, nous avons constaté ce jour, qu’une zone située dans le « petit bois »  propriété de la commune a été dévastée par des engins de travaux publics.

         Aucun panneau ne signalant la nature de ces travaux, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire connaître, qui en a donné l’ordre et pourquoi ? 

         Dans cette période de sensibilisation aux problèmes environnementaux, nous comptons sur votre vigilance afin de prendre les mesures nécessaires pour  préserver cet espace privilégié aux yeux des Sétois.

         Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire et Président de la SA Elit , l’expression de notre considération distinguée.