Entre Mer & Etangs - Sète Environnement

DOSSIER N° PC 034 301 08 70013 - PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE  
Demande déposée le 29/01/2008 et complétée le 27/02/2008  par  KAUFMAN & BROAD LR
Demeurant 266 Place Ernest Granier - 34000 Montpellier

Sur un terrain sis à  Boulevard Camille BLanc -  34200 SETE   BM 133

Surface hors oeuvre autorisées  Brute  nette : 4107

Si dossier modificatif
SHON antérieure
SHON nouvelle 

Destinations : - Immeuble de 63 logements dont 12 logements sociaux.

Monsieur le Maire de la Ville de SETE,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants.
VU le Plan d'Occupation des Sols de la Commune de SETE approuvé le 3/04/1989 et mis en révision le 18/07/2002.
VU la demande de permis de construire sus visée.
VU l'arrêté Préfectoral n° 2002-1-5801 portant création de la Communauté d'Agglomération
du Bassin de Tau en date du 17 Décembre 2002.
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau en date 22/12/2003
relative à la redevance d'assainissement - participation pour raccordement au réseau.
VU les lois n° 2001-44 du 17/01/2001 et 2003-707 du 01/08/2003. Vu la circulaire 2003/019
du 05/11/2003 relative à l'archéologie préventive. Vu la loi n° 2004-804 du 9 Août 2004
et notamment l'article 17.
VU l'arrêté n° 2001-1.975.978.979 portant classement des Infrastructures de Transports Terrestre
VU l'arrêté préfectoral en date du 17/05/1993 autorisant à créer et à mettre en service
une hélisurface privée, réservée aux transports sanitaire d'urgence, sur l'hôpital
général de la ville de Sète.
VU l'avis de la Direction de l'Aviation Civile Sud-Est en date du 24/04/2008.
VU l'avis favorable du Pôle Aménagement durable du territoire - Département des Routes
en date 14/04/2008.

DOSSIER N° PC 034 301 08 70013

Avis du Service Réseaux Fils et Eaux Pluviales de la ville : le pétitionnaire devra fournir une notice hydraulique qui prendra en compte un épisode orageux vingtennal. Aucun rejet des eaux pluviales sur le  domaine, public. Il devra également fournir une  coupe du bassin de rétention ainsi que le projet de la convention pour le suivi de l'entretien du séparateur et du bassin de rétention. (Centre Technique Municipal - Quai des Moulins - 04 67 46 21 40).

Avis de la Direction de l'Aviation civile Sud-Est : «En ce qui concerne la phase de décollage dans la trouée opposée, la distance des bâtiments par rapport au point dedécollage n'impacte pas cette phase de la procédure. En conclusion de cette première analyse sommaire, projet tel qu'il figure sur les plans fournis n 'impacte pas l'exploitation de l 'hélisurface actuelle sur le plan  des performances opérationnelles,  par contre, on peut noter que : les bâtiments futurs seront susceptibles d'être survolés à très basse hauteur décollage et d'atterrissage, de l'ordre de 2 à 3 m au-dessus de la toiture, la trajectoire nominale passant à la verticale des bâtiments, ce qui entraînera des nuisances en termes de bruit et d'effet de souffle verticaux (problématique difficile à appréhender pour les panneaux solaires en toiture).

Lors de la construction des bâtiments, l'implantation éventuelle de grues fixes ne sera pas compatible avec l'exploitation de l'hélisurface actuelle (site de remplacement à prévoir)...»

Le projet est situé à moins de 10 m d'une infrastructure de transports bruyante classée  en 5 ème catégorie (Boulevard Camille Blanc).

Le raccordement aux divers réseaux sera à la charge exclusive du demandeur. A cet effet, ce dernier devra se rapprocher des services VEOLIA EAU CGE, S.D.E.I, fournisseurs gaz et électricité, France Télécom, Numéricâble, Pôle V.R.D., Services Techniques Municipaux, Communauté du Bassin de Thau.

Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions émises par le Service Départemental de Secours (avis ci-joint).

Les clôtures à réalisées auront une hauteur maximale de 1m80 conformément aux dispositions de l'article UC 11 du POS

Les dispositions de l'article UC 13 du POS - Espaces libres et plantations doivent être respectés Article 3 '.

Je vous prie de trouver ci-dessous - le montant des taxes dont vous êtes redevable :
TLE            TDCAUE      TDENS         TOTAL
36 515 €     4 056 €      17 576 €     58 147 €
 
 
Si vous avez droit à un prêt aidé de l'Etat (par exemple prêt à taux zéro), dans ce cas, une attestation doit nous être fournie le plus rapidement possible et en tout état de cause dans les quinze mois à compter de la notification de la présente décision.

Le premier versement correspondant à la moitié de la taxe est exigible dans un délai de dix-huit mois (18 mois).

DOSSIER N° PC 034 301 08 70013

Le pétitionnaire est redevable de la redevance destinée au financement des recherches d'archéologie préventive pour un montant de : 3 449,00 €

Participations relatives à votre arrêté :

Assainissement au profit de la C.A .B.T. : 3 285 m² x 22 € = 72 270,00 €

SETE, le 30 juin

 Le Maire, François COMMEINHES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée,

sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):

• une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 21311 et L. 21312 du code général  des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement  public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
• vous ne pouvez commencer vos travaux qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifié
• vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle  cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivré par une autorité décentralisée.
• si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'e délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
• si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.21312 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT-

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécute doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un  panneau de plus 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale i date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de 1 rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit égal qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être i d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pou préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à comptel de Fàn-êté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont inter même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité s d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas év formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire prorogi en double exemplaire doit être :

• soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
• soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers  notamment obligations contractuel droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté  ou de passage ; règles contractuelles figurant au ahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de
l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne  physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les article du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal admininistratif compétent  d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la  décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours  hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un  délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux disposition ci-dessus

Le 12 novembre dernier, en écho à nos critiques parues dans la gazette de Sète du 8 au 14/11/2007 (« Pierres blanches : le petit bois saccagé »)  nous avons demandé à consulter le  permis de construire rectificatif de la carrière de RAMASSIS accordé le 27 octobre 2007, mais affiché en mairie et sur le site seulement le 6 novembre :
- le matin, le responsable de service nous répondait qu’«  il était en cours de constitution »
- l’après-midi, après avoir saisi monsieur le préfet, la mairie nous informait que le dossier était à notre disposition.
De retour au service d’urbanisme le 13, aucun document administratif ne nous a été fourni ; étaient absent notamment :
- le formulaire du permis de construire
- la notice explicative des modifications faisant l’objet de la demande de permis de construire modificatif
- la notice de présentation des logements
- le volet paysager
- les tableaux de surfaces et de répartition des logements
- les tableaux de surfaces et de répartition de la  résidence pour personnes âgées
- le tableau de surfaces spécifiques btD
Le seul dossier technique remis, était si énorme, qu’il nous aurait fallu aux dires mêmes du promoteur, au minimum un mois de travail pour l’exploiter.
Nous avons du, encore une fois, saisir monsieur le Préfet pour que la mairie ne fasse plus obs-truction à la consultation des documents administratifs.
Le 14 novembre, nous nous sommes rendu boulevard Mathieu GRANGENT, au rendez-vous lancé le 9 novembre par le promoteur chargé de l’urbanisation de la carrière.
Nous avons découvert un chantier remis proprement en forme :
- panneaux affiché comme à la parade
- délimitation précise de la propriété sur les flans de la carrière.
- l’ancienne parcelle bs 89 située en bout de chantier qui est resté propriété de la SA Elite, et sur laquelle il est envisagé de construire une  «  maison de la médecine », faisait beaucoup plus désordre ; entre autre, en raison d’une quantité invraisemblable de mâchefers ne pouvant provenir que du terrain voisin du promoteur.
Nous avons fait part de nos observations sur la composition du terrain, ses délimitations, et nous sommes intéressés  aux projets sociaux de la ville :
- la maison des personnes âgées, pour laquelle nous avons rappelé l’obligation de respecter les normes parasismiques,
- les logements sociaux dont nous avons eu le désagrément d’apprendre qu’ils feraient l’objet de cages d’escaliers séparées.

 « Entre mer et étang, Sète environnement », association apolitique.

Sète le 13 novembre 2007

Monsieur le Préfet de l ’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34000 MONTPELIER

Objet : documents administratifs publics manquants.

Monsieur,

Après avoir reçu hier un avis selon lequel le permis de construire concernant la carrière du Ramassis n’était pas constitué, l’association a été informée que le dit permis serait consultable ce matin en mairie. Malheureusement, Madame Arquillières nous a remis un ensemble de documents incomplets, à savoir que les pièces justificatives de la modification du permis de construire PC30 1077 01 75 manquent :

1. série 2 : formulaire de permis de construire modificatif
2. série 3 : notice explicative des modification faisant l’objet de la demande de permis de construire modificatif
3. série5 : notice de présentation de logement
4. série 9 : volet paysager
5. série 10 : tableau des surfaces des logements
6. série 11 : tableau de répartition des logements
7. série 12 : tableau des surfaces/ Résidence personnes âgées.
8. série 13 : tableau de répartition / Résidence personnes âgées
9. série 14 : tableau de surface spécifiques bâtiment D.
10. OS B série GEN
11. O2 B HAN 2ème étage « handicapibilité ».

Monsieur Commeihnes

Maire et Président de la CABT

Objet : Permis de construire n° 34 301 05 7000 21 délivré le 05/08/2005

Monsieur, 

         Nous avons constaté à ce jour que les travaux correspondant au permis cité ci-dessus n’ont pas débuté. En conséquence, en vertu de l’article R 421-32 du Code de l’urbanisme, ce permis est devenu caduc.

      De plus, comme l’exigent les textes  réglementaires, Art A 421-7 du code de l’urbanisme,  aucun panneau n’annonce l’imminence de travaux sur le site.

Nous souhaitons particulièrement attirer votre attention que le site dénommé « Carrière du Ramassis »  a été de 1992 à 1996 un lieu de stockage non autorisé des mâchefers de l’incinérateur de Sète que le préfet a fait fermer.

     Par courrier en date du 27/07/2005, l’association a déposé un recours gracieux suite au premier permis n°34 20 105 7000 2,  au motif, entre autres de la toxicité que peut représenter l’habitation sur une zone contaminée par des métaux lourds et des dioxines et qui n’a, à ce jour fait l’objet d’aucune décontamination. Une importante couche de mâchefers et autres déchets subsistent dans le sous-sol immédiat jusqu’à une profondeur minimale de 1,50m.

Nous serons particulièrement vigilants quant à l’octroi d’un nouveau permis, ce dernier ayant fait l’objet de modifications quant à la nature de l’habitat prévu sans qu’un modificatif officiel n’ait été publié.

         Par ailleurs, nous avons constaté ce jour, qu’une zone située dans le « petit bois »  propriété de la commune a été dévastée par des engins de travaux publics.

         Aucun panneau ne signalant la nature de ces travaux, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire connaître, qui en a donné l’ordre et pourquoi ? 

         Dans cette période de sensibilisation aux problèmes environnementaux, nous comptons sur votre vigilance afin de prendre les mesures nécessaires pour  préserver cet espace privilégié aux yeux des Sétois.

         Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire et Président de la SA Elit , l’expression de notre considération distinguée.